Conditions générales de vente.

Vente de véhicules particuliers d'occasion aux consommateurs

Version en vigueur au 8 octobre 2026

Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par : Do SINGHAVARA, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial DEAL DO'CAZ – 141 quai Paul Bert, 37100 Tours – SIRET 80493117800037 – Tél. 06 65 46 04 10 – contact@dealdocaz.fr.

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes de véhicules particuliers d'occasion conclues par le Vendeur avec des acheteurs consommateurs, ci-après « le Client ».

Elles sont remises au Client avant la signature du bon de commande. La signature du bon de commande vaut acceptation des CGV.

Les conditions particulières figurant sur le bon de commande (prix, date de mise à disposition, prestations incluses, garantie commerciale éventuelle) prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 2 – Caractéristiques des véhicules et documents remis

2.1. Caractéristiques. Les véhicules vendus sont des véhicules d'occasion. Le bon de commande indique au minimum : marque, modèle, version, numéro d'immatriculation, date de première mise en circulation, kilométrage affiché (avec la mention « garanti » ou « non garanti »), énergie, état général et équipements, ainsi que les défauts connus du Vendeur.

2.2. Essai et examen. Le Client peut examiner et essayer le véhicule avant la commande. Cet examen ne prive pas le Client des garanties légales prévues à l'article 9.

2.3. Documents remis. Avant la vente, le Vendeur met à la disposition du Client :

• le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, pour tout véhicule de plus de 4 ans ;
• le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.

Lors de l'enlèvement, le Vendeur remet au Client : le certificat d'immatriculation barré, daté et signé, le certificat de cession (Cerfa 15776) signé et revêtu du cachet du Vendeur, le code de cession, le récépissé de déclaration d'achat du Vendeur ainsi que, le cas échéant, ceux des précédents professionnels de l'automobile, et le procès-verbal de contrôle technique. Il remet également, s'ils existent, le carnet d'entretien, les factures d'entretien et le double des clés.

Article 3 – Prix et fiscalité

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA.

Le prix comprend le véhicule dans l'état décrit au bon de commande. Les frais d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation sont à la charge du Client, sauf mention contraire sur le bon de commande.

Article 4 – Commande, acompte et paiement

4.1. Commande et acompte. Toute commande donne lieu à la signature d'un bon de commande et au versement d'un acompte de 10 % du prix total. L'acompte s'impute sur le prix. La commande engage fermement les deux parties.

4.2. Annulation par le Client. Si le Client renonce à la vente hors cas de rétractation légale (article 8) ou de faute du Vendeur, le Vendeur conserve l'acompte à titre d'indemnité forfaitaire.

4.3. Annulation par le Vendeur. Si le Vendeur renonce à la vente hors cas de force majeure (article 6), il rembourse l'acompte et verse au Client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à l'acompte, dans un délai de 14 jours.

4.4. Solde du prix. Le solde, soit 90 % du prix, est payé au plus tard lors de l'enlèvement du véhicule.

4.5. Moyens de paiement. Le Vendeur accepte :

• le virement bancaire, qui doit être crédité sur le compte du Vendeur avant la remise du véhicule ;
• la carte bancaire ou le paiement mobile sans contact sur terminal du Vendeur ;
• le lien de paiement sécurisé.

Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés pour le règlement du solde.

Article 5 – Mise à disposition et enlèvement

Le Vendeur ne livre pas à domicile. Le véhicule est remis au Client à l'adresse de l'établissement ou en tout autre lieu convenu sur le bon de commande, à la date de mise à disposition qui y est indiquée, après paiement intégral du prix.

Si le Client ne retire pas le véhicule dans les 14 jours suivant cette date, le Vendeur le met en demeure, par écrit, de le retirer sous 8 jours. À défaut, le Vendeur peut résoudre la vente de plein droit et conserver l'acompte à titre d'indemnité, conformément à l'article 4.2.

Article 6 – Indisponibilité du véhicule avant l'enlèvement

Si, entre la commande et l'enlèvement, le véhicule est volé, détruit ou endommagé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, le Vendeur en informe le Client par écrit sans délai.

La vente est alors résolue de plein droit. Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours. Le Client peut aussi accepter, par écrit, un autre véhicule proposé par le Vendeur.

Dans tout autre cas où le Vendeur ne remet pas le véhicule, notamment en cas de panne découverte après la commande, l'article 4.3 s'applique. Les droits du Client à réparation de son préjudice restent réservés.

Article 7 – Propriété, risques et formalités

7.1. Propriété. Le Vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu'au paiement intégral du prix.

7.2. Risques. Les risques de perte, de vol ou de dégradation sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession du véhicule. À compter de ce moment, il est responsable des infractions commises avec le véhicule.

7.3. Assurance. Le Client justifie d'une assurance automobile valable avant de quitter l'établissement avec le véhicule.

7.4. Formalités. Le Vendeur déclare la cession dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) dans les 15 jours suivant la vente. Le Client effectue sa demande de certificat d'immatriculation dans le délai d'un mois prévu par la réglementation.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Vente en établissement. Lorsque le contrat est signé dans l'établissement du Vendeur, en présence des deux parties, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Le paiement du prix par lien de paiement après une signature en établissement ne modifie pas cette règle.

8.2. Vente à distance ou hors établissement. Lorsque le contrat est conclu à distance (sans présence physique simultanée des parties) ou hors établissement, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Le délai court à compter de la prise de possession du véhicule. Le Client peut toutefois se rétracter dès la conclusion du contrat.

8.3. Exercice. Le Client informe le Vendeur de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail, courrier) ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.

8.4. Effets. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées dans les 14 jours suivant la décision de rétractation. Il peut différer ce remboursement jusqu'à la restitution du véhicule. Le Client restitue le véhicule à l'établissement dans les 14 jours suivant sa décision, à ses frais.

Le Client n'est responsable que de la dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, par exemple un kilométrage parcouru au-delà d'un simple essai.

8.5. Hors établissement. En cas de contrat conclu hors établissement, le Vendeur ne perçoit aucun paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 9 – Garanties légales

9.1. Principe. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour un bien d'occasion, les défauts de conformité apparus dans les 12 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

9.2. Mise en œuvre. Le Client adresse sa demande au Vendeur par écrit, aux coordonnées figurant en tête des présentes CGV.

9.3. Information légale. Conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, le Client est informé de ce qui suit :

Article 10 – Garantie commerciale

10.1. Véhicules sous garantie constructeur. Lorsque le véhicule bénéficie encore de la garantie du constructeur, celle-ci est transmise au Client pour sa durée restant à courir. Le Vendeur n'accorde pas de garantie commerciale supplémentaire.

10.2. Véhicules hors garantie constructeur. Lorsque le véhicule ne bénéficie plus de la garantie du constructeur, le Vendeur propose au Client, à titre facultatif, de souscrire une garantie commerciale. Le Client est libre de la refuser, sans incidence sur la vente ni sur ses garanties légales.

La garantie commerciale est proposée sous plusieurs formules, d'une durée de 6 à 12 mois à compter de la remise du véhicule. L'étendue de la couverture, le prix, les plafonds et les exclusions dépendent de la formule choisie. Ils sont précisés dans un document remis au Client avant la souscription.

En cas de souscription, le bon de commande mentionne la formule choisie, sa durée et son prix.

10.3. Articulation avec les garanties légales. La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 9 et ne les remplace pas. Le bon de commande indique si le véhicule relève de l'article 10.1 ou 10.2.

Article 11 – Données personnelles

Le Vendeur collecte les données nécessaires à la vente (identité, coordonnées, pièce d'identité, justificatif de domicile, données de paiement). Il les utilise pour exécuter le contrat, accomplir les formalités d'immatriculation et respecter ses obligations légales et comptables.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées pendant les durées légales de prescription et de conservation comptable. Elles ne sont transmises qu'aux destinataires nécessaires à la vente et à la gestion de l'entreprise : l'administration (notamment le système d'immatriculation des véhicules), le prestataire de paiement, l'expert-comptable et l'hébergeur du Vendeur ainsi que, le cas échéant, l'organisme de crédit et l'assureur ou le prestataire de la garantie commerciale.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. Il l'exerce par e-mail à contact@dealdocaz.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 – Réclamations, médiation et litiges

En cas de difficulté, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur, aux coordonnées figurant en tête des présentes CGV.

Si la réclamation n'aboutit pas, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, au plus tard un an après sa réclamation écrite : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – litiges@cm2c.net.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe – Formulaire de rétractation